Mentions légales

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du site internet liasse-environnement.fr. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

  • Siège social

    SAS DIRUTZA, Société par Actions simplifiée au capital de 12,00 €, Siège social : 15 avenue de l'Océan 40530 LABENNE, RCS DAX – SIRET 849 735 345 00027 - APE 6201Z. Responsable de la publication : M. Philippe HIRIGOYEN, président.

  • Hébergeur

    OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

  • Propriété intellectuelle

    L’ensemble des éléments figurant sur notre site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.

  • Responsabilité civile

    La société DIRUTZA SAS est couverte par un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Générale contracté avec la société d’assurance GENERALI (Contrat RC n°AR618692) dans le cadre de ses activités professionnelles.

Conditions générales de vente

Le Vendeur est éditeur de services en ligne à destination des notaires et de leurs collaborateurs, ou de tout autre organisme ou profession intéressé, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.liasse-environnement.fr).

  • Article 1 : Généralités

    1.1 Identification légale

    Le site Internet liasse-environnement.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société DIRUTZA ci-dessus nommée, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal. Le Site est hébergé par OVH, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, http://www.ovh.com.

    1.2.1 Champ d'application particuliers

    Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de liasse environnement contenant, pour un bien immobilier situé en France et DOM localisé par son adresse : • Un rapport Géorisques à jour à la date de la demande, extrait du site du Gouvernement http://www.georisques.gouv.fr/ • Une liste des anciens sites industriels et activités de services situés à proximité, à jour à la date de la demande, extrait du site du Gouvernement BASIAS | http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inventaire-historique-des-sites-industriels-et-activites-de-service-basias#/ • Une liste des sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif situés à proximité, à jour à la date de la demande extrait du site du Gouvernement BASOL| https://basol.developpement-durable.gouv.fr/ • Une liste des installations classées pour la protection de l’environnement situées à proximité, extrait du site du Gouvernement ICPE | http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ • Un Etat des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL), extrait du site du Gouvernement ERRIAL | https://errial.georisques.gouv.fr/ à l’exclusion de tout autre document et notamment d’un État des Risques et Pollutions (ERP), dont la délivrance n’est pas assurée par le site liasse-environnement.fr (fonctionnalité en cours de développement). L'ERRIAL contient cependant les renseignements prescrits pas les articles L125-5 et suivants du code de l'environnement pour l'information des acquéreurs et des locataires, et notamment ceux de l'Etat des Risques et Pollution. L'utilisateur est averti qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations contenues dans l'ERRIAL autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet http://www.liasse-environnement.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas, échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.liasse-environnement.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société DIRUTZA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société DIRUTZA et le Client via le site Internet http://www.liasse-environnement.fr La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.liasse-environnement.fr . Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

    1.2.2 Champ d'application professionnels

    Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles liasse-environnement.fr (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, la fourniture dématérialisée de liasses environnement. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossiste) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

    1.3 Définitions

    • Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition de liasse environnement, quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu important que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes. • Liasse environnement : document au format PDF, contenant les rapports concaténés des sources officielles du Gouvernement ERRIAL, BASOL, BASIAS, Géorisques et ICPE ci-dessus plus amplement désignées, et destinés à l’information des parties à tout acte afférent à un bien immobilier, bâti ou non, sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels ledit bien immobilier peut être exposé. La liasse environnement ne comprend pas d’information supplémentaire à celle qui est révélée par les sites officiels du Gouvernement concernant les données ERRIAL, BASOL, BASIAS, Géorisques et ICPE. La liasse environnement ne précise notamment pas si le bien recherché est inclus dans l’une des liste ERRIAL, BASOL, BASIAS, ou ICPE, ni ne précise la distance géographique du bien recherché avec les sites inclus dans les listes ERRIAL, BASOL, BASIAS et ICPE. La liasse environnement n’inclut pas d’État des Risques et Pollution (ERP - fonctionnalité en cours de développement). L'ERRIAL contient cependant les renseignements prescrits pas les articles L125-5 et suivants du code de l'environnement pour l'information des acquéreurs et des locataires, et notamment ceux de l'Etat des Risques et Pollution. L'utilisateur est averti qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations contenues dans l'ERRIAL autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis. • Services : l’ensemble des prestations fournies par la société DIRUTZA aux Clients, telles que définies à l’article III des présentes, et notamment la possibilité pour eux, de faire procéder à l’édition de liasses environnement par le biais de la plateforme http://www.liasse-environnement.fr • Solution liasse-environnement.fr : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels la société DIRUTZA est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services. • Site ou Plateforme : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.liasse-environnement.fr et tous ses sous-domaines, existants et à venir. • Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client lors de l’achat de pack(s) de Services et sur lequel la société DIRUTZA impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site Internet et selon les tarifs indiqués sur le Site lors de l’acquisition du pack, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits.

  • Article 2 : Application des conditions générales de vente

    2.1 Description générale des services et informations préalables

    La Société DIRUTZA, à partir de sa plateforme http://www.liasse-environnement.fr délivre des Services permettant notamment l’édition de liasses environnement. Il revient au Client de désigner lui-même, sous sa seule responsabilité, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition d’une liasse environnement, selon la procédure détaillée sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier des tiers des Services souscrits par lui, ce dernier s’engage à faire respecter auxdits tiers l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Les Services délivrés par la société DIRUTZA sont payants pour le Client au moyen d’une facturation à l’unité, par pack ou par abonnement, selon les conditions détaillées sur le Site au moment de l’achat de ladite unité ou dudit pack.

    2.2 Territoires

    Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Services, étant précisé que lesdits Services ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France Métropolitaine et DOM, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels la société DIRUTZA aura indiqué la possibilité d’éditer des liasses environnement. Dans l’hypothèse où ce Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme http://www.liasse-environnement.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à la société DIRUTZA.

    2.3 Acceptation

    En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site ainsi que la formule choisie, tout visiteur devient un Client de la société DIRUTZA et demeure soumis aux présentes Conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente figurant sur la plateforme http://www.liasse-environnement.fr lors de sa visite et précédemment à toute souscription des Services. Lorsqu’il décide de mettre à disposition de tiers aux présentes, à titre gratuit ou onéreux et dans le strict cadre des Conditions Spéciales de Redistribution, un ou plusieurs Service(s) souscrit(s) par lui dans le cadre des présentes, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes conditions générales de vente auxdits tiers.

    2.4 Application et évolution

    La société DIRUTZA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions générales de vente, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme www.liasse-environnement.fr, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions générales de vente postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs, aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions générales de vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients. Lors de l’utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions générales de vente. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions générales de vente.

  • Article 3 : Conditions d'utilisation des produits de liasse-environnement.fr et responsabilité

    3.1 Conditions d'utilisation de liasse-environnement.fr et responsabilité

    La société DIRUTZA propose un « service de commande » selon l’adresse postale du bien immobilier renseigné par ses clients. Le Service de Commande permet au Client, sous sa seule responsabilité quant à la localisation du bien immobilier et à l’adresse qu’il renseigne, de confier l’édition de la liasse environnement à la société DIRUTZA. Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public et les tiers, nos experts s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation de la liasse environnement.

    3.2 Conditions d'utilisation des liasses environnement et responsabilité

    La société DIRUTZA utilise cinq bases de données étatiques : ERRIAL, BASOL, BASIAL, Géorisques et ICPE. L’éditeur n’est pas responsable de leur mise à jour car elles sont soumises à des conditions qui leur sont propres. La société DIRUTZA ne peut être tenu responsable de la véracité des informations fournies par le service public. Il est important de rappeler que les informations recueillies sur les bases de données étatiques suvisées ne sont valables que le jour de l’édition. Il est rappelé au sujet de l'État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL), que l'État met à disposition cet outil (ERRIAL) afin de remplir plus facilement l'état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

  • Article 4 : Licence d'utilisation

    La société DIRUTZA concède aux Clients, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser l’ensemble de la Solution liasse-environnement.fr dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de vente, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, les Clients s’interdisent expressément : • De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par la société DIRUTZA dans le cadre des présentes ; • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution liasse-environnement.fr, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ; • De supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution liasse-environnement.fr ; • De louer, prêter, utiliser la Solution liasse-environnement.fr dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ; • De publier, sauf accord préalable écrit de liasse-environnement.fr, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution liasse-environnement.fr ; • D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution liasse-environnement.fr ; • D’utiliser ou copier la Solution liasse-environnement.fr de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

  • Article 5 : Tarifs

    Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT.

    5.1 Paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au jour de la commande du montant TTC du prix des Services figurant, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni aucun mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera par ailleurs appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

    5.2 Modalités de paiement

    Par virement bancaire uniquement, sur le compte de la société DIRUTZA adressé au client par email au moment de la commande d’une liasse-environnement. La société DIRUTZA ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Si le Client souhaite que son compte soit crédité des liasses-environnement achetées, à l’unité ou via les pack proposés sur le Site, sans attendre l’encaissement par la société DIRUTZA, il peut adresser l’avis d’opéré de son virement par email à l’adresse compta@liasse-environnement.fr et son compte sera crédité à réception de son courriel.

  • Article 6 : Facturation

    Une facture est établie par la société DIRUTZA et acceptée par le client lors de chaque fourniture de Services. Sauf cas particuliers d’abonnement et/ou de services premium dits “Grands comptes”, les factures sont émises de manière électronique par la société DIRUTZA et laissées à la disposition du Client dans le tableau de bord de son compte à la rubrique “Commandes”. Il pourra être indifféremment proposé par la société DIRUTZA au Client, soit la commande et l’achat de Services, soit la commande et l’achat de crédits donnant accès aux Services, étant précisé que dans cette hypothèse, un ou plusieurs crédit(s) seront nécessaire(s) à la commande d’un Service selon le décompte figurant sur le Site à la date de commande. Le Client est expressément informé que les crédits (Packs) acquis sur le Site ont une période de validité ILLIMITÉE, à l'exception des crédits de liasse acquis au tarif ``abonnement'' dont la durée de validité est d'UN MOIS, avec rechargement automatique tous les mois pendant la durée d'engagement minimum d'un an. Dans l’hypothèse d’un achat de crédits par le Client, la commande de Services par ce dernier viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite commande, étant précisé qu’une liasse-environnement nécessite un crédit. Une facture ou un débit du Précompte (Pack) n’ayant pas été contestés par le Client dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission ou d’inscription sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte. Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et la société DIRUTZA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la société DIRUTZA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes de liasses environnement ou de jetons consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par la société DIRUTZA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

  • Article 7 : Exception légale au délai de rétractation de l'article L221-18 du code de la consommation

    L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Cependant il existe une exception légale à cet article. L’article L222-9, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de vente.

  • Article 8 : Garanties et exclusions

    La société DIRUTZA se borne à permettre techniquement l’édition au bénéfice du Client, d’une liasse environnement, à l’aide de la Solution liasse-environnement.fr et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics. La société DIRUTZA garantit une délivrance des Services, via la plateforme http://www.liasse-environnement.fr, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles la société DIRUTZA n’apporte aucune garantie spécifique. A aucun moment la société DIRUTZA n’est en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels une liasse environnement est souhaité par le Client. La société DIRUTZA ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services qui est faite sous la seule responsabilité du Client. La société DIRUTZA ne garantit en aucune manière que les Services proposés sur le Site http://www.liasse-environnement.fr répondront à l’ensemble des exigences du Client, que la plateforme http://www.liasse-environnement.fr sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, que les Services délivrés par l’utilisation de la plateforme http://www.liasse-environnement.fr seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la société DIRUTZA ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou l’Utilisateur, même si la société DIRUTZA a été prévenue par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages. En aucun cas la société DIRUTZA ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
Dans l’hypothèse où le Site http://www.liasse-environnement.fr serait reconnu comme en tout ou partie illégal selon un droit local, il appartient au Client d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisirait d’accéder à la plateforme http://www.liasse-environnement.fr depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales. Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la société DIRUTZA sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

  • Article 9 : Résiliation

    9.1 Résiliation sans faute

    Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

    9.2 Résiliation pour faute

    En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, la société DIRUTZA se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

Politique de confidentialité

  • Article 10 : Informatique et liberté

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société DIRUTZA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.liasse-environnement.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

    10.1 Les données collectées

    10.1.1 Collecte des données personnelles

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, et d’utilisation. Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, et un numéro de téléphone. Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. Réalisation de la prestation : La Plateforme collecte obligatoirement l’adresse postale utile du client pour réaliser la prestation de service demandées.

    10.1.3 Partage de données personnelles avec des tiers

    Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats. • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; • La plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; • Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

    10.1.4 Sécurité et confidentialité

    La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés ; toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    10.1.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@liasse-environnement.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte. • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@liasse-environnement.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude • Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : compta@liasse-environnement.fr. • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractères personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante compta@liasse-environnement.fr

    10.1.6 Evolution de la présente clause

    La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a possibilité de supprimer son compte.

    10.2 Utilisation des cookies

    Ensemble d’informations envoyé par serveur http dans un fichier situé sur l’ordinateur du client qui est automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion à ce serveur http. Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Les cookies sont collectés avec le consentement de l’utilisateur. Ils sont conservés pendant une période n’excédant pas 13 mois. Concernant le cas particulier des cookies de mesure d’audience. Les cookies permettent d’élaborer des statistiques de fréquentation permettant notamment à l’éditeur de détecter des problèmes de navigation. Pour cela, l’utilisateur : • Est informé • Et possède la faculté de s’y opposer par l’intermédiaire d’un mécanisme d’opposition facilement utilisable. • Les cookies ne dépasseront pas une durée excédant 13 mois. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de la société DIRUTZA : par voie postale à DIRUTZA SAS 21 boulevard Jean d'Amou 64100 BAYONNE; ou par e-mail en écrivant à compta@liasse-environnement.fr Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.
Conformément à la loi n°78-17 du Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les données personnelles sont conservées uniquement le temps de l’opération, mais il arrive parfois qu’il y ait un besoin d’archivage de la part du professionnel, par exemple, des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale.

  • Article 11 : Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet http://www.liasse-environnement.fr est la propriété de la société DIRUTZA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société DIRUTZA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  • Article 12 : Force majeure

    12.1 Principe et définition

    Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de DIRUTZA ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par DIRUTZA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

    12.2 Mise en oeuvre

    Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

  • Article 13 : Loi applicable - compétence - langue du contrat

    13.1 Loi applicable

    Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et la société DIRUTZA ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.

    13.2 Langue du contrat

    La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

    13.3 Tribunal compétent

    Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de la société DIRUTZA sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la société DIRUTZA d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

    13.4 Acceptation du client

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

  • Article 14 : Information précontractuelle - acceptation du client

    Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes • Les moyens de paiement acceptés Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.liasse-environnement.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.